Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité !
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle.
Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.
À noter : Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne sont pas concernés par cette mesure.
Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont directement impactées par cette nouveauté les entreprises assujetties à la TVA qui :
- n’effectuent que des opérations non soumises à l’obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA) ;
- utilisent un logiciel de caisse (bien que cela ne soit pas obligatoire).
Rappel : Les entreprises assujetties bénéficiant du régime de la franchise de taxe ou réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure.
Quelles sanctions ?
L’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Elle dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
