Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique remplace désormais les instances représentatives du personnel traditionnelles à savoir :

> Les délégués du personnel : DP
> Le comité d’entreprise : CE
> Le comité d’hygiène de sécurité des conditions de travail : CHSCT

Il concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et doit prendre la place de ces différentes instances au plus tard le 1er Janvier 2020 (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

Engager rapidement une mise en place du CSE dans votre entreprise

est donc impératif, si ce n’est déjà fait ! 

Le comité social et économique constitue une vraie instance unique, dotée d’une personnalité civile, d’un budget.

• Il exerce pleinement les prérogatives dévolues aux délégués du personnel et aux membres du CE et du CHSCT,
• il rend un avis,
• et est consulté en lieu et place des anciennes IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Attention, il y a de nouvelles modalités de calcul de l’effectif.

• La mise en place du CSE est obligatoire si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Auparavant, l’effectif d’au moins 11 salariés pour la mise en place des DP ou délégués du personnel, était apprécié sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
• Les modalités de calcul des effectifs, permanents et temporaires, ne sont pas modifiées.

Nous rappelons que le personnel intérimaire doit être inclus sous certaines conditions dans le calcul des effectifs.

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N’hésitez pas à  contacter notre service RH  : 04 77 44 02 90

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