Solde de la taxe d’apprentissage : les changements pour 2023 !
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale « SOLTéA », dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
- SOLTéa, c’est quoi ?
C’est un service public, une nouvelle plateforme en ligne dédiée aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir.
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont confié à la Caisse des Dépôts la gestion et la répartition de ce solde.
En se connectant sur SOLTéA, les employeurs pourront choisir les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir. La Caisse des Dépôts effectuera alors le versement aux établissements bénéficiaires en fonction des choix exprimés. Ces établissements pourront se connecter sur leur espace sécurisé.
Ce nouveau service dématérialisé fluidifie et simplifie le processus de la taxe d’apprentissage pour améliorer la relation établissement/employeur et donc l’avenir professionnel des jeunes !
- Ce qui change pour 2023
Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui en assure la gestion.
Les entreprises se connectent sur la nouvelle plateforme SOLTéA de la Caisse des Dépôts et Consignations pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
La Caisse des Dépôts et Consignations verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.
- Ce qui ne change pas pour 2023
Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence).
Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.
Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.
- Solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : le calendrier
Quand désigner ses établissements bénéficiaires ?
La plateforme SOLTéA sera accessible aux entreprises du 25 mai au 7 septembre 2023.
Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période. L’entreprise devra se connecter sur son compte sur Net-Entreprises.fr
Soit l’entreprise connaît l’identifiant UAI de l’établissement auquel elle souhaite verser son solde de taxe d’apprentissage soit elle pourra le retrouver via le moteur de recherche intégré au site, qui facilite la recherche des établissements et évite les possibles erreurs d’affectation.
- Quelques réponses aux principales questions !
1- Que se passe-t-il si j’oublie de me rendre sur la plateforme SOLTéA pour affecter mon solde de taxe d’apprentissage ?
Vous serez à jour de vos obligations légales. Néanmoins, vous vous privez d’un droit unique : celui d’affecter un impôt aux établissements d’enseignement de votre choix.
IMPORTANT :
Votre action sur SOLTéA est indispensable pour que l’établissement de votre choix bénéficie du reversement par la Caisse des Dépôts des sommes que vous souhaitez lui allouer.
2- À qui dois-je m’adresser pour récupérer mon reçu libératoire ?
Par le passé, ce reçu vous permettait de prouver que vous aviez versé votre solde de taxe à des établissements d’enseignement. Vous n’en avez plus besoin, puisque ce solde est collecté par l’URSSAF ou la MSA. L’administration a une preuve de votre paiement.
3- Comment les établissements d’enseignement sauront-ils que je les soutiens ?
La plateforme SOLTéA tient un compte détaillé des choix des entreprises. Chaque établissement d’enseignement aura une parfaite visibilité sur l’identité des sociétés donataires et sur les montants attribués, tout au long de la campagne de reversement (15 juillet au 15 octobre).
- A retenir en tant que déclarant / tiers déclarant
Je déclare et paye la taxe d’apprentissage 2022 en DSN à destination de l’Urssaf et/ou la MSA
- Mensuellement en 2022 pour la part principale
- Sur la DSN d’avril 2023 pour le solde (exigible le 5 ou 15 mai 2023)
Je désigne les bénéficiaires du solde
- Je m’inscris (si ce n’est déjà pas fait) sur le service disponible sur Net-Entreprises.fr pour les entreprises (pour accéder à SOLTéA, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises)
- Je me connecte à partir du 25 Mai 2023 sur la plateforme SOLTéa,
Je peux allouer mon solde de taxe d’apprentissage et suivre les versements effectués.
03/04/2023 -