Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis, particuliers et entreprises.
Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ?Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration.
Sont notamment concernés :
Quels sont les biens concernés par l’obligation déclarative ?
Doivent être déclarés tous les biens à usage d’habitation situés en France.
Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants.
Les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle.
Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site
impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Attention : Aucune déclaration papier n’est possible.
Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation
connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable si vous êtes concernés par cette nouvelle obligation.
16/03/2023 -