Nouvelle obligation de déclaration : écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Ainsi, une publication annuelle doit être effectuée chaque 1er mars, auprès de l’administration en communiquant le détail des calculs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les entreprises sont soumises à une double obligation :
1- Mesurer et publier l’écart global de rémunération entre les hommes et les femmes :
Plusieurs indicateurs permettent d’évaluer cet écart, et de déterminer une note entre 0 et 100 points (le nombre de points maximal correspondant à une parfaite égalité entre les hommes et les femmes en terme de rémunération)
2- Mettre en place des actions pour résorber les différences :
Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points devront diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans un délai de 3 ans, sous peine de devoir verser une pénalité, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.

Cette nouvelle obligation s’impose de façon progressive, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La première publication doit être effectuée au plus tard le :

– 1er mars 2019, pour les entreprises de 1.000 salariés et plus,

– 1er septembre 2019, pour les entreprises de plus de 250 et moins de 1.000 salariés,
– 1er mars 2020, pour les entreprises de 50 à 250 salariés

Ainsi, les entreprises doivent :
• Publier leur note sur leur site internet, ou, à défaut de site, par tout autre moyen, afin que ses salariés puissent en prendre connaissance,
• Communiquer au CE (Comité d’Entreprise) ou au CSE (Comité Social et Economique) les détails de cette note, avec notamment les résultats obtenus pour chaque indicateur,
• Transmettre les éléments au travers d’une télédéclaration, auprès de l’administration.

Pour cela il faut :
1. se rendre sur la page du ministère du travail : Démarches

2. cliquer sur le cadre « Formulaire Index de l’égalité professionnelle ».
Les entreprises peuvent y trouver un tableur permettant de calculer les écarts pour chaque indicateur, et des questions-réponses concernant le calcul de l’index de l’égalité professionnelle.

Notre service social se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements