L’aide renfort évolue !

• Quelles sont les conditions d’obtention ?

–        En février 2022

Pour le mois de février 2022, le décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 modifie les conditions d’accessibilité à l’aide renfort pour les entreprises. Les conditions sont les suivantes :

• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1^er juin ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %.

–        En décembre 2021 et janvier 2022

Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 l’aide renfort est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 octobre 2021,
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1^er juin,
• avoir subi une perte de CA d’au moins 30 %.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).

• Comment obtenir l’aide renfort ?

La demande d’aide au titre de la période éligible doit être déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr :

• pour le mois de février 2022, l’aide est automatiquement attribuée par la DGFiP,
• pour le mois de janvier 2022, l’aide est à demander entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022,
• pour le mois de décembre 2021 l’aide est à demander entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

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