Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises évoluent en 2023

Bouclier Tarifaire

• Pour qui ?

L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

• Quel type d’aide ?

L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.

• Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

L’amortisseur d’électricité

• Pour qui ?

L’amortisseur électricité est destiné :

• Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à
  36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
• Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ;
• Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.

• Quel type d’aide ?

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

• Q : représente le volume d’électricité consommé
• P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.

• Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Pour rappel : L’aide « gaz et électricité » est effective depuis le 1er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores. Elle permet de soutenir ces dernières quel que soit leur secteur d’activité et de maintenir la production dans les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

• Pour qui ?

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisée à condition de justifier également d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.

• Quel type d’aide ?

Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.

• Comment faire la demande ?

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€

Autres mesures pour accompagner les entreprises

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

• Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration)

Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour faire face aux difficultés de trésorerie engendrées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité.

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Un délai de paiement peut aussi être demandé à l’Urssaf pour le paiement des cotisations sociales courantes. Un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours peut aussi être envisagé.

• L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)

Les fournisseurs d’énergie peuvent proposer un étalement des factures de leurs clients pour les premiers mois de l’année 2023 et jusqu’à l’été 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

• Résiliation des contrats sans frais pour le secteur des boulangeries

Le ministre de l’Économie a annoncé, le 4 janvier 2023, que les boulangers dont les factures d’énergie ont « explosé », mettant ainsi en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier leurs contrats sans frais avec leur fournisseur, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».

Les entreprises en difficultés peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Ce point d’accueil est situé directement en préfecture.

Nos experts restent à votre disposition pour vous accompagner