Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

 

L’aide « gaz et électricité » est effective depuis le 1er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores. Elle permet de soutenir ces dernières quel que soit leur secteur d’activité et de maintenir la production dans les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise. Ces plafonds devraient évoluer prochainement suite aux annonces gouvernementales.

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022.

 

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera simplifié fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement. Les nouveaux critères seront précisés prochainement. Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz que leurs factures d’électricité.

 

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023, pour les ETI et les grandes entreprises. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz sera accessible à toutes les entreprises.

 

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

 

• être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,
• être une entreprise grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne par rapport à la période de référence en l’année 2021.
• Les entreprises exerçant une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à cette aide.

 

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. À compter des dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

 

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est désormais accordée selon les modalités suivantes :

 

• une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
• une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
• une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

 

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

 

• par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
• au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
• au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
• au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
• au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

 

Mesures de soutien aux entreprises pour le paiement des factures de gaz et d’électricité

 

• TICFE et ARENH

Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).

 

• Bouclier Tarifaire

Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %.

Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

 

>> Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier pour 2022 et continueront à être éligibles pour 2023

 

• L’amortisseur d’électricité

En 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

 

• ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh,
• cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh,
• l’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées,
• la réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.

 

Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire.

 

Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

 

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Ce nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, est disponible depuis le 8 avril et est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le PGE résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

 

Toute demande peut être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le prolongement ne concerne que les entreprises n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022, ou qui n’auraient pas atteint leur plafond de 15 % de CA. Pour ces dernières, toute nouvelle demande ne pourra porter qu’au maximum sur la part restante sous ce plafond au titre du PGE Résilience.

Les bénéficiaires du PGE résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt. Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Mesure

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant

Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.

Modalités

Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.

Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie

 

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Cette charte comprend 25 engagements et a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).

En savoir plus sur cette charte et les engagements pris par les fournisseurs

Les recours disponibles en cas de litiges

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.

En savoir plus sur les démarches à suivre en cas de litiges

 

Des mesures à venir

 

À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en place prochainement :

 

• extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

 

• la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

 

 

À quels services de l’État faut-il faire appel pour accompagner les entreprises en difficulté ?

• la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC)
• les entreprises industrielles de plus de 50 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches,
• les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr),
• pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI sont présents pour accompagner les chefs d’entreprises en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré,
• enfin, pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec leurs clients ou fournisseurs d’énergie ), la médiation des entreprises peut être saisie.

 

Nos experts restent à votre disposition.