Dispositif de partage de la valeur : obligatoire dans les PME dès 2025

Quelles sont les conditions pour l’obligation du dispositif de partage de la valeur ?

Toute entreprise qui répond à tous les critères suivants est soumise à cette obligation :

• Être une entreprise d’au moins 11 et de moins de 50 salariés,
• Ne pas être soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation,
• Être constituée sous forme de société,
• Réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (cette condition garantit sa bonne santé financière).

Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des trois exercices précédents (par exemple, pour l’exercice 2025, on regardera les exercices 2022, 2023 et 2024),

• Ne pas être déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.

A noter :

Cette nouvelle obligation ne concerne pas :

–        Les entreprises individuelles ;

–        Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) si elles ont versé un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital.

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur pouvant être mis en place ?

Pour remplir leur obligation, les entreprises devront mettre en place, sur l’exercice concerné, au moins un des dispositifs suivants :

• Mise en place d’un régime d’intéressement, selon les modalités prévues par le code du travail ;

• Mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, selon les modalités prévues par le code du travail ;

  • Versement d’un abondement sur un plan d’épargne salariale :

L’abondement est un dispositif qui permet à l’entreprise de compléter le versement des salariés qui investissent dans un plan d’épargne mis en place au niveau de l’entreprise ou interentreprises : plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB) ;

• Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)

La PPV est un dispositif qui permet à l’employeur de verser à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition, une prime dans la limite de 3000 € par an par bénéficiaire (jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions).

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, de CSG-CRDS, d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires ainsi que de forfait social.

La prime est mise en place par l’employeur (décision unilatérale) ou par un accord d’entreprise.

A noter :

L’entreprise est réputée satisfaire à l’obligation lorsqu’elle applique déjà un des dispositifs de partage de la valeur énumérés ci-avant au titre de l’exercice considéré. Elle n’a donc pas à en mettre en place un autre.

Textes de loi et références

>> LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise