CSRD : la directive omnibus a été publié le 26 février

L’objectif affiché est clair :  exempter 80% des entreprises européennes initialement concernées.  Mais la Commission Européenne insiste sur la possibilité pour les entreprises de produire un rapport volontaire pour répondre aux besoins des parties prenantes, au-delà des exigences réglementaires.

Ce projet de texte doit être négocié et approuvé par les instances européennes puis transposé par les Etat Membres : ce qui est proposé aujourd’hui peut encore être amendé ou renforcé.

Voici un résumé des principaux changements susceptibles d’être apportés à la CSRD : 

• Périmètre : Reporting obligatoire limité aux entreprises ou groupes de l’UE de plus de 1 000 employés (entreprises de plus de 1 000 employés et soit un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros). Pour les autres entreprises, reporting optionnel avec application d’une norme volontaire, basée sur la norme pour les PME (dite « VSME »)
• Calendrier : Report de deux ans de l’entrée en application des exigences de reporting pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à mettre en œuvre la CSRD et pour les PME cotées (vagues 2 et 3)
• Révision et simplification des ESRS pour réduire le nombre de points de données, clarifier les dispositions jugées peu claires et améliorer la cohérence avec d’autres textes législatifs
• Normes sectorielles spécifiques et norme PME cotée (« LSME ») supprimées
• Limitation de l’effet de « ruissellement » sur les chaînes de valeur (grandes entreprises non autorisées à demander des informations à la chaîne de valeur qui vont au-delà de la norme VSME)
•  Assurance : Pas de passage à une assurance raisonnable de la part des vérificateurs et lignes directrices d’assurance ciblées de la Commission européenne d’ici 2026 pour clarifier les procédures nécessaires avant l’adoption de la norme d’assurance limitée
•  Dérogation rendant le reporting au titre de la Taxonomie volontaire pour les entreprises de plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 450 millions d’euros et introduction de diverses simplifications

Que se passe-t-il ensuite ?

Les propositions présentées  par la Commission européenne marquent le début d’un processus législatif important au niveau de l’UE qui ne devrait pas aboutir avant plusieurs mois (propositions législatives approuvées par le Conseil des ministres et le Parlement européen avant d’être transposées en droit national). Pour apprécier l’impact de ces propositions, il est crucial de suivre de près l’évolution de ce processus, car le contenu des textes est loin d’être finalisé.

Tant que les mesures proposées par la Commission ne sont pas adoptées, la CSRD et son périmètre original sont juridiquement toujours en vigueur.