CSE : Que se passe t-il en cas de non-mise en place ?
A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront avoir mis en place le CSE au risque de constituer un délit d’entrave puni par la loi.
Cette nouvelle instance, née des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, remplace les IRP actuelles.
D’ici à l’échéance de 2020, une période transitoire est accordée aux entreprises afin qu’elles puissent mettre en place le CSE dans les délais impartis et dans les meilleures conditions.
Dans les faits, la mise en place du CSE doit avoir lieu au terme des mandats des représentants du personnel actuels. Ce sont jusque-là les règles relatives aux futures ex-IRP qui s’appliquent.
En cas de non-mise en place du CSE d’ici au 1er janvier 2020, l’employeur se met en infraction. On parle alors de délit d’entrave.
Voici l’essentiel sur le délit d’entrave au CSE si vous ne le mettez pas en place à temps > Lire la suite
29/07/2019 -