Aide aux entreprises du BTP utilisatrices de Gazole Non Routier (GNR)

Face au ralentissement de leur activité subi par les entreprises du bâtiment et des travaux publics et à la hausse progressive du tarif réduit des droits d’accises sur le GNR non-agricole, le Ministère de l’Economie a annoncé début 2024 la mise en place d’une aide. C’est désormais chose faite avec la parution du décret 2024-761 du 8 juillet 2024.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Tout d’abord, l’aide ne concerne que les entreprises du BTP exerçant dans l’un des secteurs d’activité listé à l’annexe 1 du décret du 8 juillet 2024, soit :

• Construction de routes, autoroutes, voies ferrées de surface ou souterraines, tunnels, ouvrages d’art, réseaux pour fluides, ouvrages maritimes et fluviaux et ouvrages de génie civil ;
• Forage et sondage ;
• Location avec opérateur de matériel de construction ;
• Travaux de démolition ;
• Travaux de terrassement courants, travaux préparatoires et travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• Autres travaux spécialisés de construction.

Au-delà, le dispositif est dédié aux petites entreprises, employant au plus 15 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excèdent pas respectivement 50 ET 43 M€.

Lorsqu’elles remplissent ces deux premiers critères, les « petites » entreprises du BTP ne sont éligibles que sous réserve du respect d’une série de conditions :

• Ne faire l’objet d’aucune procédure collective au 31/12/2024 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31/12/2024 ;
• Ne pas être contrôlées ou contrôler soi-même une ou plusieurs autres sociétés ;

A noter  

Les dettes fiscales et sociales pour lesquelles un plan de règlement a été mis en place, les dettes fiscales d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € et les dettes soumises à un contentieux en cours ne font pas obstacles au bénéfice de l’aide.

La notion de contrôle d’une société est appréciée en référence à l’article L 223-9 du code de commerce et peut résulter soit :

• De la détention de la majorité des droits de vote dans une société ;
• Soit, du pouvoir de déterminer en fait les décisions prises dans le cadre des assemblées ;
• Soit, du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes sociaux.

Quels sont les engins éligibles ?

Seules bénéficient de cette aide, les petites entreprises du BTP utilisatrices d’engin mobile non routier fonctionnant au GNR.

Par engin mobile non routier, on entend toute machine mobile ou équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.

En pratique, bien que le décret du 8 juillet 2024 ne donne aucune précision à ce sujet, devraient être concernés : les bulldozers sur pneus, pelles mécaniques, excavateurs, toupies et pompes à béton, chargeuses, chargeuses-pelleteuses, moto-basculeurs, tombereaux, trancheuses, balayeuses, compacteurs, gravillonneurs, engins de forage et de battage ou encore les grues. .

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide octroyée équivaut à une remise de 5.99 centimes par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €.

Quel est le formalisme et le délai à respecter pour demander cette aide ?

La demande d’aide sera à déposer en ligne, via impots.gouv.fr à compter de l’ouverture du service en ligne début 2025 et au plus tard avant la fin du 3^ème mois suivant celle-ci.

Le formulaire de demande dûment complété sera accompagné des justificatifs suivants :

·        une déclaration sur l’honneur par laquelle l’entreprise atteste remplir les conditions de l’aide et certifie l’exactitude de ses déclarations ;

·        les factures d’achat de GNR sur l’année 2024 ainsi qu’un fichier récapitulatif ;

·        le secteur d’activité de l’entreprise ;

·        les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Ces justificatifs devront être conservés pendant 5 ans à des fins de contrôle par l’administration fiscale. Toute aide indûment perçue fera l’objet d’une demande de restitution.