Aide aux coûts fixes Rebond

Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui :

• Subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
>  Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
> Elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis
> Elles relèvent du régime « centres commerciaux »
> Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »

• Ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible

• Justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif.

Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :
• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible
• 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale. L’entreprise bénéficie de l’option la plus favorable.

Le montant est plafonné à 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues.

Les démarches à suivre ?
Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur
• Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
• La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.

Si vous êtes concernés, nous vous proposons d’établir le calcul de votre Excédent Brut d’Exploitation et de l’attestation dans les plus brefs délais pour que vous puissiez déposer votre demande depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr