Adoption du projet de loi de finances pour 2025

Mesures pour les particuliers

• Le barème de l’IR 2024 est indexé sur l’inflation soit 1,8%.

• Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). 

Cette contribution vise les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, dont le taux d’IR est inférieur à 20%. Le dispositif a été limité à un an (contre trois ans à l’origine).

• La fiscalité des cessions de logements meublés est modifiée.

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) devront prendre en compte les amortissements déduits fiscalement sur le bien donné en location dans le calcul de la plus-value en cas de revente. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par cette mesure.

Mesures pour les entreprises

• Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pour un an (contre 2 ans initialement).

Elle ciblera environ 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 Md€ et sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cette contribution sera due au titre d’un seul exercice, avec application au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

• Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est créée pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de l’excès de trésorerie à leurs actionnaires.

Elle concerne les plus grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025. 

• L’abattement de 500 000 € prévu pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031.

• Pour soutenir l’innovation dans les PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans, avec un taux de CII fixé à 20%.

• Le seuil d’exemption de TVA (franchise en base) pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est désormais identique quel que soit l’activité exercée :
  • • 25 000 € au titre de l’année civile précédente ;
    • 27 500 € au titre de l’année civile en cours.

Ces nouveaux seuils s’appliqueront à compter du 1er mars 2025.

• A compter de 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé.

Il est remplacé par un régime déclaratif trimestriel qui s’adresse aux redevables lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• • • 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
    • 1 100 000 € pendant l’année en cours.

Ces seuils, uniques, s’appliqueront quelle que soit l’activité de l’entreprise

• La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030.

Pour l’année 2025, le taux d’imposition de la CVAE serait maintenu (conformément à ce que prévoyait la LF 2024) à un taux maximal de 0,19 % pour l’ensemble des redevables. Cependant, est en parallèle instaurée une contribution exceptionnelle complémentaire à la CVAE pour 2025, de sorte que le taux maximal de CVAE pour 2025 serait porté à 0,28 %.

Nota : le projet doit encore être validé par le Conseil Constitutionnel.